Contrat de mariage
Vous désirez unir votre destinée à l'homme ou à la femme de votre vie ? Connaissez-vous vraiment les droits et obligations découlant de cette union future ?
Le notaire est le professionnel à consulter avant de vous dire « oui ». Il vous aidera à faire un choix éclairé entre les différents régimes matrimoniaux disponibles et vous expliquera en détail les effets du mariage dont, entre autres :
- La constitution d’un patrimoine familial
- La protection de la résidence familiale
- L’obligation alimentaire
- La prestation compensatoire
Qu’est-ce que le patrimoine familial ?
Le mariage emporte automatiquement la constitution du patrimoine familial. Ce patrimoine est composé des biens suivants :
- Les résidences de la famille
- Les meubles du ménage
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
- Les régimes de retraite, incluant les gains inscrits au régime des rentes du Québec (RRQ)
- Le patrimoine familial étant un droit de créance, la valeur de ces biens devra être partagée en parts égales au moment de la séparation, et ce, peu importe qui en est le propriétaire.
Mentionnons qu’il est impossible pour les époux de renoncer à l’avance à leurs droits dans le patrimoine familial. Cependant, lorsque le droit dans le patrimoine s’ouvre (décès ou divorce), il sera alors possible d’y renoncer.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage doit obligatoirement être fait par un notaire. Selon votre situation, il pourrait être essentiel de procéder à la rédaction d'un tel contrat, par exemple pour soustraire du partage des biens une entreprise ou des immeubles à revenu.
La seule façon de choisir le régime de la séparation de biens est de signer un contrat de mariage devant notaire. Le régime légal est celui de la société d’acquêts et si vous vous mariez sans contrat de mariage, c’est ce régime qui s’appliquera automatiquement.
Contrat de vie commune entre conjoints de fait
La proportion de conjoints de fait n’a cessé d’augmenter ces dernières années. De nos jours, une partie importante des couples québécois vivent dans cette situation.
Il est essentiel de savoir que les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections légales que les conjoints mariés et qu’en cas de séparation, les conjoints de fait ne se doivent rien (sauf recours exceptionnels).
Si vous souhaitez vous protéger d’une éventuelle séparation et que vous n’êtes pas marié, il existe une solution et c’est le contrat de vie commune. Il vous sera possible dans ce contrat de prévoir les mêmes protections légales dont bénéficient les couples mariés.
Entre autres, vous pourriez, dans un contrat de vie commune :
- Prévoir l’établissement de règles de partage au moment de la séparation (ex : assujettissement au patrimoine familial)
- Prévoir l’établissement du droit à une pension alimentaire en faveur d’un des conjoints;
- Établir la contribution aux charges du ménage (ex : 60 % monsieur, 40 % madame);
- Établir une copropriété indivise de l’immeuble (ex : Monsieur pourrait céder la moitié de ses droits dans l'immeuble à Madame)
- Faire l’inventaire des biens possédés avant l’union pour en faciliter le partage en cas de séparation
Les éléments ci-dessus mentionnés ne sont qu’un aperçu de ce qui peut être inclus dans un contrat de vie commune. Si vous êtes conjoint de fait et souhaitez vous protéger, parlez-en à votre notaire, il vous conseillera et pourra moduler le contrat de vie commune selon votre situation particulière.
VIDÉO EXPLICATIVE
Déterminez comment seront gérés vos biens pendant votre vie de couple. Cette vidéo illustre bien l’importance de consulter un notaire avant le mariage.
*Source : Chambre des notaires du Québec
Saviez vous que ?
Votre conjoint de fait n’héritera jamais de vos biens même si vous êtes ensemble depuis de nombreuses années. Sans testament, les biens de votre conjoint iront à ses enfants. S’il n’a pas d’enfants, ses biens seront dévolus à sa famille immédiate (frère, sœur, mère, père, etc.), selon les proportions prévues par la loi. La moitié de la maison que vous avez achetée ensemble pourrait donc se retrouver entre les mains de votre belle-famille. Pour éviter cette situation, une solution: faire un testament !